Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réducti · Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réducti Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.