Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniq Art. 7
Section 1 : Principes généraux
Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l'usage de la ressource en eau, sont conditionnées au respect de leurs obligations en matière de sécurité publique, de débit minimum biologique prévu par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, et de continuité écologique sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 de ce même code, ainsi qu'au regard de toute prescription particulière dont ils font l'objet.
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- Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniq Art. 9
- Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniq Art. 10
- Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniq Art. 11
- Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniq Art. 17
- Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniq Art. 19