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FR · Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nou

Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Cour des comptes

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2