Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nou · Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Cour des comptes Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nou Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt