Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organis · Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organis Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables

In KraftAmtlicher Text

Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la commission est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.