Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organis · Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organis Art. 8

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Il entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 26 de la loi du 24 juillet 2015 susvisée.