Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organis · Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organis Art. 9

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.