FR · Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure p
Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026