Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure p · Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure p Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 novembre 2015. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →