Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut partic Art. 2
Chapitre IER : Dispositions générales
Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires comprend trois grades :
1° Le grade de directeur, qui comporte quatorze échelons ;
2° Le grade de directeur principal, qui comporte onze échelons ;
3° Le grade de directeur hors classe, qui comporte huit échelons.
Le grade de directeur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-01-01