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Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut partic · Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut partic Art. 2

Chapitre IER : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires comprend trois grades :

1° Le grade de directeur, qui comporte quatorze échelons ;

2° Le grade de directeur principal, qui comporte onze échelons ;

3° Le grade de directeur hors classe, qui comporte huit échelons.

Le grade de directeur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-01-01