Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut partic · Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut partic Art. 3

Chapitre IER : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les directeurs des services de greffe sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.