Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut partic Art. 2
Chapitre IER : Dispositions générales
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend deux grades :
1° Le grade de greffier, qui comporte treize échelons ;
2° Le grade de greffier principal, qui comporte onze échelons.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-03-01