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Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut partic · Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut partic Art. 3

Chapitre IER : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.