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Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'un · Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes

Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'un Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Un rapport portant sur les conditions d'application du présent décret est établi par le ministre de l'intérieur avant le 1er juillet 2017.