Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre

Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4
  2. Art. 5