Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence d · Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Inhalt Art. 3 · Nächste →