Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence d · Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence d ст. 2 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Содержание ст. 3 · Следующая →