FR · Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses disp
Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026