Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses disp Art. 7
Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
Les articles 5 et 6 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-12-27
Verweist auf
- Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses disp Art. 1
- Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses disp Art. 2
- Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses disp Art. 3
- Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses disp Art. 4
- Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses disp Art. 5
- Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses disp Art. 6