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Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptio · Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)

Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptio Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

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