FR · Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptio
Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026