Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptio · Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)

Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.

Verweist auf

Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptio Art. 1