Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptio · Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)

Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2016-03-19

Zitiert von

Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptio Art. 2
Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptio Art. 3
Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptio Art. 4