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Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'applicat · Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles

Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'applicat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le 2° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Verweist auf

  • Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'applicat Art. 1