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Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'applicat · Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles

Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'applicat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.