Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 35
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L524-14, Art. R524-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art. R524-13, Art. R524-14, Art. R524-15, Art. R524-16