FR · Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Inhalt
- Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre
- Art. 1
- Chapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international
- Art. 2
- Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice
- Art. 12
- Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense
- Art. 17
- Art. 18
- Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Chapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieur
- Art. 27
- Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Art. 28
- Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
- Art. 29
- Art. 30
- Chapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
- Art. 31
- Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique
- Art. 32
- Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38