Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 30
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Commissions de règlement des litiges de consommation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
Verweist auf
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 1
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 2
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 3
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 4
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 5
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 6