Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 6
Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A bis
Verweist auf
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 384
Zitiert von
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 3
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 8
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 9
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 10
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 11
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 12
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 17
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 19
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 23
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 25
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 30
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 31
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 32
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 34
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 36