Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 32
Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010
Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-629 du 9 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Verweist auf
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 1
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 10
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 11
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 12
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 13
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 14
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 2
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 3
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 4
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 5
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 6
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 8