Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 33
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R452-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R452-10, Art. R452-11