Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 7
Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commissions permanentes d'enquêtes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête, Art. R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102
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- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 1
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 3
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 8
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 9
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 11
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 12
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 17
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 23
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 31
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 34