Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression · Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 22

Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

In KraftAmtlicher Text

Comité national de santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art. R1413-32

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1413-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. D1417-17