Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression Art. 28
Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Commission consultative de la statistique agricole.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 57-178 du 15 février 1957
Art. 1, Art. 2