Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiat · Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiat Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le médiateur est nommé par décret. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →