Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiat Art. 3

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements par tout moyen.

Le médiateur informe sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues.