Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge parti · Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la fièvre catarrhale ovine

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge parti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :

- Corse-du-Sud ;

- Haute-Corse.

Verweist auf

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge parti Art. 1