Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge parti Art. 3

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

-les coûts et pertes liées à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;

-les coûts et pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux.