Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l · Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2

Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l Art. 2

Titre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT

In KraftAmtlicher Text

L'aide à l'équipement couvre tout ou partie des frais relatifs à l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ou à l'accès à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.