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FR · Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l

Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Titre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Art. 6
  8. Titre II : ASSISTANCE TECHNIQUE
  9. Art. 7
  10. Art. 8
  11. Art. 9
  12. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  13. Art. 10
  14. Art. 11
  15. Art. 12