Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l · Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2

Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l Art. 5

Titre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT

In KraftAmtlicher Text

Il ne peut être accordé qu'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception des services de télévision.