Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l · Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2

Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l Art. 6

Titre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer, dans la limite de 25 euros. Il est établi sur la base du justificatif d'achat fourni par le demandeur.