FR · Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application du décret n°
Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026