Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Inhalt

1. Titre Ier : MODALITÉS DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Titre II : CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES, ATTESTATIONS DE COMPÉTENCE, TITRES DE FORMATION OU CERTIFICAT
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre Ier : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France et hors de France
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Chapitre II : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Art. 17
22. Art. 18