Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Содержание

1. Titre Ier : MODALITÉS DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. Titre II : CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES, ATTESTATIONS DE COMPÉTENCE, TITRES DE FORMATION OU CERTIFICAT
7. ст. 5
8. ст. 6
9. Chapitre Ier : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France et hors de France
10. ст. 7
11. ст. 8
12. Chapitre II : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France
13. ст. 9
14. ст. 10
15. ст. 11
16. ст. 12
17. ст. 13
18. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
19. ст. 14
20. ст. 15
21. ст. 17
22. ст. 18