Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le · Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2)

Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement de données pour une durée de trois ans à compter de la date de réception de la réponse du service du casier judiciaire national.

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Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le Art. 2