Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le · Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2)

Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

2° Les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie ;

3° Les secrétaires généraux des services départementaux de l'éducation nationale ;

4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie.

Verweist auf

Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le Art. 2