Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions de Art. 32
Section 3 : Dispositions applicables à l'ensemble des régies
Les régies instituées auprès des postes de présence diplomatique à format très allégé peuvent déroger aux obligations fixées par l'article 31, dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.