Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camé · Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés

Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camé Art. 12

Chapitre II : Modalités d'identification des camélidés nés en France par implantation d'un transpondeur injectable agréé

In KraftAmtlicher Text

Les personnes autorisées à se procurer des insert-injecteurs destinés à l'identification des camélidés par implantation d'un transpondeur injectable sont :

-les vétérinaires définis à l'article 10 du présent arrêté ;

-les sociétés vétérinaires mentionnées à l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.