Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'articl · Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares

Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'articl Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.